Nos mentions légales et conditions générales de vente

Définition des parties

Le Site www.label-fabrique.com est un commerce électronique exploité dans le respect de la législation français. Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (« l’Acheteur », ou « le Client »). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.

Ci-après le « Vendeur ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Préambule

Le Vendeur est éditeur d’accessoires, de vêtements commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.label-fabrique.com) peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Pour tout contact, veuillez compléter le formulaire de la page https://www.label-fabrique.com/contact

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 – Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : https://www.label-fabrique.com/mentions-legales-et-cgv.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou des produits, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs et connexions à Internet accessibles au public pour se connecter à son compte client, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès.

Article 3 – Prix

Les prix des produits vendus au travers du site www.label-fabrique.com sont indiqués en Euros (€) hors taxes (HT) car TVA non applicable, art. 293-B du CGI (Micro entreprise). Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas, notamment en cas d’expédition hors Union Européenne. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Label fabrique se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à https://www.label-fabrique.com sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 – Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

1.     Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

2.     Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

3.     Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

4.     Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

5.     Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

6.     Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple à l’une des adresses mentionnées dans l’article 12 des présentes CGV.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de  Label Fabrique jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 – Modalités de livraison

Les commandes sont expédiées sous trois (3) jours ouvrés maximum si les produits sont en stock, sauf si une mention contraire figure sur le descriptif du/des produit(s) au moment du passage de la commande. Dans le cas d’un produit en pré-commande, une estimation de la date d’expédition est affichée sur la page descriptive du produit et le Client sera averti par email de tout changement de date prévisionnelle.

Le(s) produit(s) sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande par le transporteur choisi par le Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.

Le Vendeur met à disposition un point de contact indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 8 – Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. L’état du stock et une date prévisionnelle d’expédition sont indiqués sur les pages des produits.

Article 9 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.

Les informations transmises sont chiffrées selon les meilleurs standards de sécurité. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits (ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les produits personnalisés (article sur mesure, broderie personnalisée par exemple) ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés.

Le droit de rétractation peut être exercé en nous contactant par email à l’adresse hellolabelfabrique@gmail.com, accompagné du formulaire de rétractation (lien de téléchargement du modèle). Une fois sa demande effectuée, le Client dispose de quatorze (14) jours francs pour retourner la marchandise. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susmentionnés, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client sauf mention contraire. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. En outre, les vêtements ne devront pas avoir été portés, lavés, ou parfumés. Des frais de reconditionnement pourraient être retenus dans le cas où le les produits renvoyés ne rempliraient pas ces critères.

Les remboursements sont traités dans un délai de quatorze (14) jours. Les remboursements peuvent prendre jusqu’à dix (10) jours pour apparaître sur le compte bancaire du Client en raison des temps de traitement variants entre les différents organismes bancaires.

Article 11 – Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple à l’une des adresses mentionnées dans l’article 12 des présentes CGV.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter les garanties légales, ainsi que cette annexe.

Article 12 – Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Label Fabrique par lettre simple ou email, respectivement aux adresses suivantes :

·       Par courriel à hellolabelfabrique@gmail.com

·       Par courrier simple :

Label Fabrique – Annie Nomed

43bis rue Desnouettes, Bât.A

75015 PARIS

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dans les plus brefs délais.

Article 15 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 – RGPD et protection des données personnelles

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions des données personnelles pour l’exécution du présent contrat.

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD), vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

Notre politique de confidentialité et de gestion des données personnelles est accessible à l’adresse https://www.label-fabrique.com/politique-et-confidentialite.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Label Fabrique pour obtenir une solution amiable.

Le Client est informé, conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :

·       Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec Label Fabrique par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;

·       La demande est manifestement infondée ou abusive ;

·       Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

·       Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Label Fabrique.

Pour saisir le médiateur de la consommation désigné par Label Fabrique, veuillez contacter :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE à l’une de ces adresses :

·       Site web : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

·       Adresse postale : 2 impasse de Beauregard 54000 Nancy

·       Adresse e-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de Label Fabrique avec laquelle le consommateur a un différend.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

À défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de Label Fabrique seront compétents.Bas du formulaire